Quelle est la définition fiscale d'un livre imprimé en France pour bénéficier d'une TVA à 5,5% ?
Vérifié le 29 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sur le plan fiscal, un livre est défini comme un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture.
Il doit se composer d'éléments imprimés, assemblés ayant le même objet, ne pouvant pas être dissociés ni vendus séparément (ouvrages comprenant des disques, films ou diapositives par exemple).
L'ensemble ne doit pas contenir plus du tiers de la surface totale en publicités et en blancs intégrés au texte.
Sont considérés comme des livres, notamment :
- les ouvrages portant sur les lettres, les sciences et l'art ;
- les dictionnaires et encyclopédies ;
- les livres d'enseignement et cahiers d'exercice ;
- les annuaires (de personnalités, par exemple),
- guides (touristiques et culturels) et répertoires ;
- les catalogues d'exposition et ouvrages de cotation (collectionneurs) ;
- les cartes géographiques ;
- les cahiers de coloriage.
N'entrent pas dans la définition du livre :
- les almanachs,
- les agendas,
- les catalogues de vente de produits,
- les ouvrages à découper,
- les modes d'emploi, etc.
Le prix d'une publication dépend de sa qualification fiscale ou non.
Si un produit est considéré d'un point de vue fiscal comme un livre :
il bénéficie du régime du prix unique;
il est soumis au taux réduit de TVA fixé à 5,5 % (ou 2,1 % en Corse, Guadeloupe, Martinique et à La Réunion), sauf les publications qui, en raison de leur caractère pornographique ou violent, sont interdites de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicité, et sont taxées au taux de 20 %.
ISSN ou ISBN?
Qu'est ce que l'ISSN ?
Si vous souhaitez vendre une publication périodique (ex. : magazine), il vous faudra obtenir un ISSN.
L'ISSN (International Standard Serial Number) est un code international normalisé régi par la norme ISO 3297 : 2017. L'ISSN concerne les périodique et les collections.
Il permet d'identifier de manière univoque et non ambiguë toute publication en série.
Il est utilisé dans les échanges d'information entre bibliothèques, services de résumé et d'indexation, vendeurs de logiciels, diffuseurs et autres intermédiaires, éditeurs et autres producteurs de contenus.
C'est via la Bibliothèque Nationale de France que l'on demande un ISSN. Les publications périodiques reçoivent un ISSN, sous réserve qu'elles entrent dans le champ d'application de l'ISSN, à réception du premier numéro ou volume envoyé à la Bibliothèque nationale de France au titre du dépôt légal obligatoire.
Pour cela, les éditeurs doivent envoyer les 4 exemplaires de leur publication, accompagnés des formulaires de déclaration de dépôt légal et du formulaire de demande d'ISSN.
L'ISSN peut être attribué avant parution sur demande motivée, uniquement dans les cas suivants : nécessité d'intégrer l'ISSN dans un code à barres, diffusion à l'étranger dans un pays utilisant impérativement l'ISSN.
Se renseigner : Bibliothèque nationale de France - Centre ISSN France - T1N6 - Quai François Mauriac - 75706 PARIS Cedex 13 -Tél. 01 53 79 59 30 -Fax 01 53 79 50 45 - Courriel : issn.france@bnf.fr
Démarches en ligne pour obtenir un numéro ISSN
Qu'est ce que l'ISBN ?
Un ISBN (International Standard Book Number) est un système international de numérotation des livres.
Il permet, à l’aide de son code-barre à 13 caractères, d’identifier un titre ou l’édition d’un titre publié par un auteur ou un éditeur déterminé. Ce numéro est utilisé par toutes les librairies physiques ou en ligne, les éditeurs, les distributeurs et les bibliothèques, pour la gestion, le stock et le traitement de leurs ouvrages.
Si vous souhaitez vendre votre livre, ou y apposer un prix, vous devrez obligatoirement obtenir un numéro ISBN. Si votre livre n’est pas destiné à la vente, vous n’aurez pas besoin d’ISBN.
L'ISBN doit être inscrit à la fois :
- au verso de la page de titre,
- au bas de la 4e page de couverture,
- au bas de la dernière page de la jaquette, s'il y en a une.
Si vous n'en avez pas et que vous souhaitez en obtenir un afin de bénéficier de 5,5% de tva, cliquer sur le lien ci-dessous pour faire vos démarches.
Quels sont les produits qui peuvent être identifiés par un ISBN?
Quelles sont les mentions obligatoires sur un livre papier ou un périodique pour bénéficier d'une TVA à 5,5%?
ACHEVÉ D'IMPRIMER (LIVRE PAPIER)
L'achevé d'imprimer – également appelé Colophon – est une mention obligatoire.
Elle indique où le livre a été imprimé.
Comme le dépôt légal, il s'agit d'une obligation visant à mieux contrôler les publications du pays.
L'achevé d'imprimer peut être situé :
- soit sur la dernière page de l'ouvrage,
- soit sur la page précédant la page de titre
Les mentions obligatoires sont les suivantes:
- Nom (ou raison sociale) et adresse de l'éditeur
- Nom (ou raison sociale) et adresse de l'imprimeur (+ pays en cas d'impression à l'étranger)
- Nom (ou raison sociale) et adresse du producteur ou metteur en page (si pas d'éditeur)
- Prix de vente en euros (si le livre est gratuit, il faut inscrire la mention "cet exemplaire ne peut être vendu")
- Date du dépôt légal (mois et année)
- Date de fin du tirage d'impression (appelée achevé d'imprimer)
- Date de réimpression
- ISBN (identifiant national de chaque publication éditée)
- ISSN (International Standard Serial Number) : seulement si le livre appartient à une collection, seul le 1er volume paru de la collection doit en faire mention.
En pratique, il est toléré d'indiquer simplement le pays où le livre a été imprimé.
Exemple :"Achevé d'imprimer en France" ou "Imprimé en France"
Au passage de votre commande, bien avant d'envoyer vos fichiers, il est possible de vous indiquer l'imprimeur sélectionné pour compléter l'achevé d'imprimer.
L'OURS (PERIODIQUE)
Pour un périodique, ces mentions doivent figurer dans un pavé de texte, appelé l'ours.
S'il s'agit de l'ISBN, il doit être imprimé à la fois :
- au verso de la page de titre,
- au bas de la 4e de couverture,
- au bas de la dernière page de la jaquette, s'il y a lieu.
Pour les périodiques, si l'éditeur est une personne morale, doivent être indiqués en plus de sa dénomination :
- la forme juridique,
- l'adresse du siège social,
- le nom de son représentant légal et de 3 associés.
Le prix de vente doit figurer sur la 1e ou 4e de couverture, par impression ou sur une étiquette.
S'il s'agit d'une étiquette, elle doit aussi comporter le nom de l'éditeur
Comment déclarer un livre papier au dépôt légale avec une TVA à 5,5%?
Le dépôt légal à la BnF est organisé pour permettre la collecte et la conservation des livres, périodiques, documents cartographiques, documents iconographiques, documents sonores et multimédias, logiciels, vidéogrammes, sites web et de la musique imprimée. Le dépôt de ces documents permet de constituer une collection de référence consultable dans les salles de la Bibliothèque de recherche. Il permet également l’établissement et la diffusion de la Bibliographie nationale française.
Dépôt légale éditeur ou auto-éditeur
En tant qu'éditeur ou auto-éditeur, il faut remplir le document de déclaration de dépôt légal disponible sur le site de la BnF. Imprimez-le en 3 exemplaires. Expédiez le tout, accompagné du livre papier en question par voie postale à la BnF. Autre moyen de déclarer un livre au dépôt légal : se rendre sur l’extranet du dépôt légal.
Déclaration de dépôt légale éditeur.
Dépôt légale imprimeur
En tant qu'imprimeur en ligne de livres et périodiques, nous nous chargeons gratuitement de déposer un exemplaire du document auprès de la bibliothèque habilitée du Poitou-Charentes.